La loi qui prévoit que les entreprises versant des dividendes en augmentation par rapport aux deux exercices précédents doivent attribuer une prime à l’ensemble de leurs salariés est parue.

Sont concernées par la « prime dividende » :
les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SNC, etc.) ;
ayant 50 salariés et plus ;
qui ont versé à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant par action ou par part sociale est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents.

Les entreprises qui remplissent ces conditions doivent obligatoirement négocier sur l’attribution de cette prime sous peine de sanctions pénales (C. trav., art. L. 2243-2). La prime est mise en place par accord dans les mêmes conditions qu’un accord de participation ou d’intéressement (accord collectif avec les syndicats représentatifs, ou avec le CE, ou par ratification du projet d'accord directement par le personnel à la majorité des 2/3 ou accord de groupe). Le montant de la prime n’est pas fixé par les textes, mais par les négociations qui doivent se tenir dans les trois mois de l’assemblée générale qui a attribué les dividendes.
En cas d’échec des négociations, son montant est fixé unilatéralement par l’employeur après avis du comité d’entreprise.

Pour un groupe de sociétés (est ici visé le groupe tenu de mettre en place un comité de groupe, voir l’étude 160), les règles peuvent différer. Ainsi si la société dominante a son siège à l’étranger, la ou les filiale(s) en France sont soumises à l’obligation si elles répondent aux 3 conditions précitées. Si le siège de la société dominante est situé en France, l’assujettissement des sociétés du groupe dépend de la situation de la société dite dominante au regard de la seule condition relative au versement de dividendes. En d’autres termes, si la société dominante verse des dividendes en augmentation, l’ensemble des sociétés commerciales du groupe de 50 salariés et plus doivent négocier une prime (même si elles ne versement pas de dividendes ou sont déficitaires). En revanche, si la société dominante ne verse pas de dividende en augmentation, les filiales du groupe sont exclues du champ d’application de la mesure et ce, même si elles remontent des dividendes en augmentation.

La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 1 200 €. Elle reste soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social et elle est assujettie à l’impôt sur le revenu. Une circulaire du 29 juillet 2011 reprend les principales questions soulevées par le texte (voir aussi Les Cahiers Lamy du CE, no 107, sept. 2011).
L. no 2011-894, 28 juill. 2011, JO 29 juill.

Circ. min., 29 juill. 2011, NOR : ETST1121460C

Lamy Comité d'Entreprise, nº 801-1