Le comité d’entreprise a un champ de compétences très large et « l’importance » de la mesure envisagée par l’employeur est souvent prise en compte pour arbitrer ...

s’il y a ou non obligation de le consulter.
La Cour de cassation apporte son éclairage par petites touches au fil des affaires.

Par exemple, le fait de recourir de façon occasionnelle à un audit d’un service pour analyser l'organisation du travail afin de faire des propositions pour son amélioration sous forme de recommandations, pour optimiser sa nouvelle organisation, ne donne pas lieu à consultation du comité d’entreprise.

Un tel audit avait été utilisé lors du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié : celui-ci prétendait qu’il s’agissait d’un système de contrôle et d'évaluation individuel des salariés sur lequel le CE aurait dû être consulté.

Il est débouté de sa demande.

La Cour de cassation prend en compte dans sa décision le caractère occasionnel de l'audit et sa finalité, qui n'était pas de mettre en place un moyen de contrôle des salariés, notamment du salarié responsable du centre d'appels, mais visait à analyser l'organisation du travail en vue de faire des propositions d'amélioration du service sous forme de recommandations, pour optimiser sa nouvelle organisation.

 

Cass. soc., 12 juill. 2010, no 09-66.339

 

Marianne Deniau