L’Alliance du commerce fait son lobbying alors que le projet de loi « dialogue social et emploi » arrive à l’Assemblée nationale. Principale revendication : permettre la création de délégation unique du personnel dans les entreprises de plus de 300 salariés. 

Bien mais peut faire beaucoup mieux. C’est, en substance, l’appréciation portée par l’Alliance du commerce, regroupant la FEC (chaussure), la FEH (habillement) et l’UCV (grand commerce de centre-ville) sur le projet de loi « dialogue social et emploi », qui sera étudié dès mercredi 6 mai en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. « C’est le premier projet de loi à se préoccuper de l’amélioration du dialogue social, en terme de rôle des institutions représentatives du personnel et de process, commente Claude Boulle, président exécutif de l’UCV. Mais il se base sur une conception de la très grande entreprise, de type Renault, qui ne reflète pas la réalité des enseignes du commerce de détail ». 

Un monde de TPE, de PME et d’ETI, caractérisé par un salariat très éclaté sur une multitude de micro-sites. « Cela pose différemment le sujet de la communication entre les syndicats et la direction des ressources humaines », explique le représentant de l’Alliance du commerce, forte de 200000 salariés et de 27000 points de vente. Depuis plusieurs semaines, l'organisation pousse une douzaine d’amendements auprès des parlementaires, plaidant pour une simplification accrue.

DUP au-delà de 300 salariés.

L'actuel projet de loi propose aux entreprises, jusqu'à 300 salariés, de créer une délégation unique du personnel élargie abritant le CE, les DP et le CHSCT. Une possibilité que l'Alliance du commerce voudrait ouvrir aussi aux établissements jusqu'à 300 salariés. De quoi répondre, selon elle, au cas des enseignes organisées par établissements régionaux. « Chaque région pourrait avoir sa DUP », souligne Claude Boulle. Ce qui exonérerait les entreprises de plus de 300 salariés de conclure un accord majoritaire pour regrouper ses IRP, ainsi que le projet de loi l’y oblige... 

Pour simplifier encore le fonctionnement, l’organisation propose, également, de rendre possible, par accord collectif, « une consultation unique de l’instance de coordination des CHSCT, se substituant aux consultations des CHSCT ». Et d'en plafonner à 18 le nombre de membres élus. 

Elle réclame une position plus tranchée concernant la fréquence des négociations salariales. Le projet de loi Rebsamen prévoit, en effet, un possible élargissement à trois ans de la périodicité annuelle, par voie d’accord, mais aussi le retour à une négociation tous les ans, sur simple demande syndicale. Une dernière possibilité qu’elle veut voir supprimer. « Soit on assume pleinement la logique majoritaire des accords collectifs, soit on y renonce. Mais il faut trancher », souligne l’UCV.     

Pour une démocratie sociale représentative.

Pour faciliter la participation des salariés aux élections professionnelles (DP et CE), les trois fédérations du commerce veulent faciliter le développement du vote par voie électronique. La loi du 21 juin 2004 impose d’en passer par un accord de groupe. Pourquoi ne pas l’autoriser «  à défaut, directement selon des modalités-types définies par voie réglementaire » ? « Ce serait un vrai progrès et faciliterait la participation des salariés, qui est actuellement inférieure à 40%, en raison de la dispersion des sites », reprend Claude Boulle. 

L’Alliance du commerce rêve aussi de règles plus exigeantes en matière de représentativité syndicale dans l’entreprise. La loi du 20 août 2008 pose, comme élément prépondérant, le recueil d’au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants... Insuffisant pour l’Alliance, qui propose d’exiger aussi « un nombre de votants supérieur ou égal à 5% des salariés électeurs inscrits ». 

Une pierre dans le jardin des organisations, qui peinent déjà à se faire entendre dans le salariat très éclaté du commerce. Révélateur, le taux de syndicalisation plafonne à 2%. Dans le même esprit, l’Alliance propose de limiter à sept ans consécutifs la durée cumulée des mandats syndicaux. En contrepartie, l’employeur abonderait de 100 heures leur compte personnel de formation. Pour faciliter leur retour à l’emploi et « une carrière en prise avec la réalité de l’entreprise », une fois remisée la casquette syndicale.

Limiter les contentieux

Enfin, les trois fédérations du commerce n’ont pas oublié les amendements anti-contentieux. Elles suggèrent le recours à une expertise unique, lorsque plusieurs sont demandées dans l’entreprise « sur le même fondement légal ». Et de plafonner la participation du CE à 20% du coût, le total d’expertises financées ne pouvant excéder le tiers du budget annuel. De quoi, assure l’UCV, « responsabiliser les acteurs sociaux sur le recours à l’expertise ». 

L’Alliance du commerce, qui bataille pour l’ouverture dominicale, n’a pas oublié ce sujet essentiel. En cas de condamnation d’un magasin ouvrant illégalement le septième jour, elle propose que les astreintes soient versées au fonds de financement du dialogue social nouvellement créé. Et pas au syndicat requérant. « Puisque cette condamnation révèle un échec du dialogue social, il convient de le renforcer en faisant profiter de l’astreinte l’ensemble des partenaires sociaux », conclut Claude Boulle. Les syndicats, qui se sont spécialisés dans le contentieux juridique sur le sujet, apprécieront.