Les employeurs s’approprient les règles définies par les décrets d'octobre 2014 sur la mesure des 4 premiers facteurs de pénibilité, selon une enquête d'Atequacy.    

Alors que les entreprises continuent de réclamer une simplification du dispositif pénibilité, elles sont 7 sur 10 à affirmer disposer des outils nécessaires pour mesurer les conditions de pénibilité et identifier les salariés qui dépassent les seuils fixés par décret, selon le baromètre pénibilité d’Atequacy, publié le 15 avril.

Pour Mouna Elgamali, consultante risques professionnels et performance sociale du cabinet, ce résultat montre que le décret du 9 octobre 2014 définissant précisément les seuils de pénibilité commence à être pris en compte, alors qu’auparavant, les entreprises fixaient leurs propres seuils. Quid de la complexité dénoncée ? « Nous avons interrogé les opérationnels RH, pas les politiques, avance David Ser, directeur général d’Atequacy. De plus, les quatre premiers facteurs en vigueur au 1^er janvier 2015 sont les plus simples à apprécier. » Pour rappel, il s’agit du travail de nuit, du travail répétitif, du travail en équipes successives alternantes et des activités exercées en milieu hyperbare.

Dans le panel de 200 entreprises interrogées*, 57% affirment compter des salariés soumis à un de ces 4 facteurs au moins. Et 37% sont confrontées à une poly-exposition de leurs salariés parmi ces 4 facteurs.

De façon plus globale, en prenant en compte l’ensemble des 10 facteurs pénibilité définis par la loi : 30% des entreprises ne seraient concernées par aucun des facteurs ; 11% seraient concernées par une exposition à un seul facteur ; et 59% des entreprises seraient concernées par une poly-exposition.

Autre enseignement étonnant, seulement 62% des entreprises intègrent les équipements de protection individuelle (EPI) dans l’évaluation des facteurs de pénibilité. Un tiers ne le font donc pas alors que la prise en compte des EPI dans leur évaluation pourrait leur permettre de ne pas dépasser les seuils, et, pour certaines de ne pas être dans l’obligation de négocier un accord.

Accords et plans d'action. En 2015, 34% ont déjà mis en place un accord pénibilité (19%) ou un plan d’action (15%), et 20% prévoient de le faire : « Cela peut paraître peu alors que la mesure existe depuis 4 ans, mais la sanction n’est pas énorme et il n’y a pas eu de contrôle », relève Mouna Elgamali. Près de la moitié (46%) se disent non concernées par l’obligation. Mais la donne changera en 2018. Les entreprises ayant au moins 25% de leur effectif – et non plus 50%- soumis au-delà des seuils de pénibilité devront mettre en place un accord. Selon les projections d’Atequacy, 42% des entreprises seraient alors concernées.

Signe inquiétant, moins d’une entreprise sur deux (44%) dit avoir mis à jour son Document unique d’évaluation des risques (DUER) en 2014. Or, c’est une base de travail essentielle pour réaliser le diagnostic pénibilité, qui doit d’ailleurs être annexé au document unique, depuis le 1^er janvier 2015.

Autre enseignement : en 2015, 47% des entreprises ont mis en place les fiches individuelles de suivi d’exposition à la pénibilité, soit 15% de moins que l’année dernière : « Ce qui peut s’expliquer par les changements législatifs intervenus et par la forte pression du patronat pour supprimer ces fiches », selon Mouna Elgamali.

De plus, le Sénat a voté le 3 avril dernier un amendement à la loi Macron, préconisant la suppression de la fiche pénibilité en raison de la complexité de sa mise en place et de l’insécurité juridique qu’elle pourrait engendrer pour les entreprises. Et François Rebsamen a lui-même semé le trouble en déclarant devant l’assemblée générale de la Capeb le 9 avril que la fiche pourrait être supprimée pour les PME, avant de démentir. L’hypothèse d’une suppression poserait un problème pratique complexe : comment alimenter le compte pénibilité sans la fiche, dont les éléments sont intégrés dans les logiciels de paie ?

Quant aux modalités de financement, les entreprises sont mieux informées. En 2015, une entreprise sur deux, contre 30% l’an dernier, sait que le compte de prévention de pénibilité est financé par une double cotisation à leur charge (cotisation principale sur la masse salariale totale et cotisation additionnelle en fonction des collaborateurs exposés).

* Atequacy a mené cette enquête avec le concours de la Junior ESSEC Conseil, du 27 février au 20 mars 2015, auprès de 200 entreprises françaises de tous secteurs, avec un effectif supérieur à 50 salariés.