France Stratégie a présenté ses pistes pour définir ce dispositif inscrit dans la loi Rebsamen et qui doit faire l'objet d'une loi avant l'été prochain.  

Il fera partie, avec les enjeux pour l'emploi de la transition énergétique et la transformation numérique, du menu de la prochaine conférence sociale, le 19 octobre prochain. Le compte personnel d'activité (CPA), futur outil de la sécurisation des parcours, est l'objet d'un rapport que France Stratégie a remis au Premier ministre, le 9 octobre.

Attacher les droits à la personne

L'ambition du CPA est multiple, explique Selma Mahfouz, qui a présidé la commission CPA de France Stratégie. Il s'agit de « décloisonner le système de protection sociale pour le rendre plus inclusif », de développer l'accès à la formation, de « redonner des chances » en corrigeant les inégalités par l'attribution de dotations supplémentaires aux personnes fragiles. Un dispositif « universel » en somme, qui permet « d'attacher les droits à la personne et non au statut », afin de faciliter les transitions et la mobilité.

Pour cela France Stratégie propose un système à points, ouvert automatiquement dès 16 ans et qui réunirait l'ensemble des droits acquis au cours de la vie professionnelle : CPF, compte pénibilité, CET, droits à certains congés, assurance chômage... Son efficacité repose sur certains principes, poursuit Selma Mahfouz, qui devront être débattus par les acteurs sociaux : la portabilité, qui doit être le plus large possible afin de lever les obstacles à l'exercice de certains droits (conditions d'ancienneté par exemple). Ou encore la fongibilité « encadrée » des droits, afin de donner davantage de liberté aux individus dans l'utilisation de leur compte, certains droits pouvant en financer d'autres. Il s'agit aussi d'améliorer l'accès aux droits, en les rendant plus visibles et plus lisibles, via un outil numérique à bâtir, mais aussi en veillant à ce que chacun puisse bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Trois scenarios

Trois scenarios, « non exclusifs les uns des autres », sont proposés. Le premier – à la base des deux autres - circonscrit l'utilisation du CPA à des actions de formation ou à des aides à la mobilité. Y seraient inclus, outre le CPF et le CIF, les droits contenus dans le compte pénibilité, le CET, l'épargne salariale, éventuellement une partie des allocations chômage.

La deuxième option est davantage tournée vers la « maîtrise des temps tout au long de la vie ». Les droits acquis pourraient par exemple permettre de solvabiliser certaines périodes d'activité non marchande. Dans cette hypothèse, des périodes comme le service civique pourraient donner droit à des points supplémentaires et certains droits à congé abonderaient également le CPA.

Enfin, une troisième voie propose d'axer le CPA sur la continuité des droits, en permettant aux personnes d'y puiser pour atténuer les risques lorsqu'elles passent, par exemple, d'un statut à un autre, en ayant, insiste Selma Mahfouz, « toutes les cartes en main ».

Il appartient désormais au gouvernement et aux partenaires sociaux de déterminer où mettre du curseur du futur CPA, « porteur, selon France Stratégie, d'une transformation profonde de notre modèle social. ». L'échéance du 1er janvier 2017, à laquelle le CPA est censé être opérationnel, pourrait donc n'être qu'une première étape.