La loi de sécurisation de l’emploi (à paraître) prévoit que lorsqu’un projet pouvant justifier le recours à une expertise du CHSCT concerne des établissements dotés de plusieurs CHSCT, l’employeur peut décider de mettre en place une « instance de coordination » permettant de faire une seule et unique expertise (nouveau C. trav., art. L. 4616-1 ; L. relative à la sécurisation de l’emploi).

Cette instance est composée de représentants de l’employeur et de représentants des différents CHSCT choisis par eux et parmi leurs membres ainsi que des professionnels habituellement sollicités par le CHSCT (médecins du travail, inspecteur du travail, etc., C. trav., art. L. 4616-2). L’instance de coordination décide de l’appel à l’expert, elle est destinataire du rapport sur lequel elle émet éventuellement un avis, le tout est ensuite diffusé par l’employeur aux CHSCT (C. trav., art. L. 4613-3). Notez que l’employeur, membre de cette instance, a le droit de vote. Le coût de l’expertise reste assumé par l’employeur.

L. de sécurisation de l’emploi à paraître
Lamy comité d’entreprise n° 114-71