Les contestations relatives à l’élection du CHSCT sont de la compétence du tribunal d'instance, juge des élections.

Pour la Cour de cassation, cela implique que le TI est non seulement compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres du CHSCT, mais également pour statuer sur les litiges relatifs à la composition du collège désignatif des membres du personnel au CHSCT (C. trav., art. R. 4613-11).

Dans ce même arrêt, la Cour de cassation apporte une précision sur le collège désignatif du CHSCT. Selon le Code du travail les membres du CHSCT sont désignés par un « collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel » (C. trav., art. L. 4613-1).

En l'absence d'accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des CHSCT est constitué de tous les membres élus du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité d’établissement Si plusieurs CHSCT doivent être mis en place dans le périmètre de l’entreprise ou de l’établissement, le collège désignatif n’est donc pas cantonné aux délégués du personnel correspondant à chaque CHSCT sauf si un accord collectif le prévoit.

Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-19.825
Lamy comité d’entreprise n° 114-63