Fin 2009, Force ouvrière a déposé une plainte auprès de l’Organisation internationale du travail concernant la loi d’août 2008. La confédération dirigée par Jean-Claude Mailly estime, notamment, qu’elle remet en cause la liberté de négocier et de désigner des représentants syndicaux.

Jean-Claude Javillier Professeur émérite de droit à l’université Paris IIEn préambule, il semble nécessaire de rappeler qu’il est essentiel que les organisations de travailleurs comme d’employeurs puissent saisir l’Organisation internationale du travail afin d’obtenir la pleine a

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