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Le fait de la semaine

« La jurisprudence européenne est plus protectrice que la loi française »

Le fait de la semaine | publié le : 21.10.2019 | Mathilde Régis

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« La jurisprudence européenne est plus protectrice que la loi française »

Crédit photo Mathilde Régis

L’Union européenne vient d’adopter une directive pour protéger les lanceurs d’alerte. D’ici à deux ans, elle sera transposée dans les droits nationaux des États membres. Mais une abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) existe déjà sur le sujet.

En France, la loi dite Sapin II a notamment servi à l’élaboration de la directive de protection des lanceurs d’alerte. Peut-on déduire qu’il y avait un manque ?La loi est parfois un outil de communication politique. La problématique centrale sur le lanceur d’alerte n’est pas dans

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Auteur

  • Mathilde Régis

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