Sauf sujétion particulière injustifiée, un accord collectif peut limiter le remboursement des frais de déplacement des représentants du personnel.

Les instances représentatives qui disposent d’un budget de fonctionnement prennent en charge les frais de déplacement de leurs membres pour l’exercice de leurs mandats, dès lors que ces déplacements ont été décidés collectivement par l’instance, ou individuellement par l’élu puis

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