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Sur le terrain

Question de droit : Rupture conventionnelle : formalisation du protocole et point de départ du délai de rétraction

Sur le terrain | publié le : 26.08.2019 | Laurent Beljean

Le formalisme lié à la conclusion d’un protocole de rupture conventionnelle atteint des sommets de sophistication, tant la Cour de cassation vient préciser, voire compléter les dispositions légales ayant instauré ce mode de rupture. Deux arrêts tenant au respect du droit de rétra

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Auteur

  • Laurent Beljean

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