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Sur le terrain

Licenciement pour motif économique : L’impossibilité de subordonner le versement d’une indemnité à la conclusion d’une transaction

Sur le terrain | publié le : 08.07.2019 | Laurent Beljean

La mise en œuvre de licenciement pour motif économique peut donner lieu à des discussions avec les représentants du personnel tendant à la fixation d’une grille « objective » d’indemnités versées aux salariés dont la rupture du contrat de travail n’aurait pu être évitée. Une tell

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Auteur

  • Laurent Beljean

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