Depuis la création de la rupture conventionnelle, ce mode de rupture a fait l’objet d’une jurisprudence abondante pour déterminer s’il pouvait s’appliquer à des salariés en situation de protection légale particulière. C’est ainsi qu’il a été jugé qu’une rupture conventionnelle pe

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Identifiez-vous