logo Info-Social RH
Se connecter
Newsletter

Sur le terrain

Question de droit : Tickets de cantine non conformes aux normes simplifiées de la CNIL : un caractère probant illicite

Sur le terrain | publié le : 13.05.2019 | Laurent Beljean

Image

Question de droit : Tickets de cantine non conformes aux normes simplifiées de la CNIL : un caractère probant illicite

Crédit photo Laurent Beljean

En matière de démonstration d’heures supplémentaires, les dispositions légales rappellent que la charge de la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties. La Cour de cassation en tire la conséquence que les juges du fond doivent forger leur conviction sur la base des pièce

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Entreprises et Carrières

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Auteur

  • Laurent Beljean

ma pub ici