En vigueur depuis un an, les dispositifs de rupture conventionnelle collective et d’accord de performance collective issus des ordonnances de 2017 marquent une nouvelle étape en termes de flexibilité. À condition d’obtenir la signature d’une majorité de syndicats…

Un an déjà que la loi du 29 mars a ratifié les dispositifs prévus par les ordonnances. Les plus attendus étaient ceux relatifs à la rupture conventionnelle collective (RCC) et les accords de performance collective (APC). Très attendus car bien moins contraignants que les PSE. Sau

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