Certaines infractions au Code la route, comme l’excès de vitesse ou le défaut de port de la ceinture de sécurité, relèvent de la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction. Pour autant, il s’était développé une pratique consistant, pour les entreprises dont les salariés avaient commis une infraction avec le véhicule de société, à ne pas dénoncer le véritable auteur des faits et à payer la contravention en leur lieu et place.

Le dispositif législatif a donc été modifié pour mettre fin à ces abus.Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code la route a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une pers

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