logo Info-Social RH
Se connecter
Newsletter

Sur le terrain

Question de droit : Mise à pied conservatoire et entretien préalable : concomitance de la convocation

Sur le terrain | publié le : 04.02.2019 | Laurent Beljean

La mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied disciplinaire en ce que la première mesure doit être considérée comme une mesure de bonne administration décidée généralement par l’employeur, soit pour empêcher le salarié de détruire la preuve des faits fautifs, soit pour mener une procédure d’enquête en tenant éloigné l’intéresser.

La mise à pied disciplinaire constitue, quant à elle, une sanction notifiée au salarié, après qu’il ait été entendu en entretien préalable.Mais qu’en est-il lorsque plusieurs jours séparent la notification de mise à pied conservatoire de celle de la convocation à entretien préala

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Entreprises et Carrières

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Auteur

  • Laurent Beljean

ma pub ici