logo Info-Social RH
Se connecter
Newsletter

Sur le terrain

Question de droit : Plateforme de réservation et VTC : requalification en relation de travail salariée

Sur le terrain | publié le : 21.01.2019 | Laurent Beljean

Une relation de travail salariée est caractérisée dès lors qu’un individu exerce une activité professionnelle sous la subordination économique d’un tiers.

En présence d’un contrat relevant d’une autre qualification selon les parties, il appartient au juge de déterminer, par la méthode dite « du faisceau d’indices », la véritable nature de la relation contractuelle. Un chauffeur VTC avait conclu avec la plateforme de réservation en

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Entreprises et Carrières

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Auteur

  • Laurent Beljean

ma pub ici