Question de droit : Plateforme de réservation et VTC : requalification en relation de travail salariée
Sur le terrain | publié le : 21.01.2019
| Laurent Beljean
Une relation de travail salariée est caractérisée dès lors qu’un individu exerce une activité professionnelle sous la subordination économique d’un tiers.
En présence d’un contrat relevant d’une autre qualification selon les parties, il appartient au juge de déterminer, par la méthode dite « du faisceau d’indices », la véritable nature de la relation contractuelle. Un chauffeur VTC avait conclu avec la plateforme de réservation en
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