Une convention en forfait jours sur l’année peut être invalidée si l’accord collectif sur la base duquel elle a été conclue ne respecte pas les dispositions légales et jurisprudentielles.

Elle peut également être privée d’effet notamment si les stipulations de l’accord collectif en matière de préservation de la santé des travailleurs et de suivi de la charge de travail n’ont pas été appliquées par l’employeur.Mais sur qui pèse la démonstration de l’application de

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