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Caroline André-Hesse & Justine Coret : La chronique juridique d’avosial

Chroniques | publié le : 15.10.2018 | Caroline André-Hesse, Justine Coret

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Caroline André-Hesse & Justine Coret : La chronique juridique d’avosial

Crédit photo Caroline André-Hesse, Justine Coret

Quel impact pour les cessions d’entreprises ?

Initialement instaurée par la loi dite Hamon du 31 juillet 2014 (n° 2014-856), l’obligation pour les PME de moins de 250 salariés d’informer leurs salariés en cas de projet de cession de l’entreprise a vu sa portée significativement limitée par la loi dite Macron du 6 août 2015 (

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Auteur

  • Caroline André-Hesse, Justine Coret

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